L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-

Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

243, 248, 249, 250, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Moselle, notamment composée de M.

242-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, dès lors que les conditions d'application de l'article R.242-5

Les consorts F soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des

1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent rejeter une demande en divorce sans examiner tous les griefs qui leur ont été soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; que la cour

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, R. 242-1, alinéa 6, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l