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16 589 résultats pour « article L.233-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et les articles 111-4 du code pénal, L. 236-1, L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté ministériel du 20 mai 2005

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

comme suit : * 237 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé + loyer partiel de 14,40 € au 20 mai 2023, * 762,60 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 99,97

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c4

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907d498a54057d102ee1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93eb10ab0632f704ada

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Par application de l'article L. 642-18 du code de commerce, Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410895_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 231-2 et R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable, faute de publication d'un arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation ; - la préfète

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d54a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

R. 7, R. 232 quatrièmement, R. 266 septièmement, R. 232, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 40 quatrièmement, R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c535

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

L. 231-1, L. 233 et L. 253-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 50 du décret du 14 novembre 1988 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

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TA

7ème chambre

DTA_2308185_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige, précisément parce qu'il réclame la stricte exécution des délibérations de l'assemblée générale du 23 janvier 2017 ; - que l'action n'est pas

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CA

Chambre civile 1-5

6789f234e53fca3659f672e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

238 du code de procédure civile - que la demande préalable prévue par l'article L225-231 du code de commerce n'a pas été respectée ce qui rend la demande irrecevable - que la demande d'expertise de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

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TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

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TA

1ère chambre

DTA_2209159_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Selon l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale (), les citoyens de l'Union européenne () ont le droit de séjourner

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