446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2 de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

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R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci; Considérant que seul

des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article

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450 du code de procédure civile.

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R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; ALORS, D'UNE PART,

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qu'il aurait pu formuler à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité

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MOTIVATION sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter