L. 681-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que l'article L. 681-1 du Code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

-29 et L. 626-30. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du

L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du

Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Coutances est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture d'une

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Sur le bien fondé de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Conformément à l'article L. 681-1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code".

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

Motifs de la décision En application de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui dans l'impossibilité de faire face