Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en outre, en l'espèce, M. Y... rappelait que Mme B... et M.

F... sur la reprise, par celui-ci, du matériel et des stocks, après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, et les articles L.651-2 du

dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de

1343-2 nouveau du code civil, 1°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 651-2 du code de commerce une condamnation de M.

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif qui impose au juge d'apprécier

de l'article L. 651-2 du code de commerce, ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; que dès lors, en retenant que M.

de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

[W] devait être condamné à payer la totalité de la somme réclamée par le liquidateur judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3° / qu' en

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

700 du code de procédure civile; Et statuant à nouveau, - Juger que Mme Y... a commis une infraction aux dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation

; que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016 applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité

celui de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire depuis la date de cessation