L'article 901 4° du même code précise : ' La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57,

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 14 mars 2022 demande à la cour de : Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

vouloir compléter sous huitaine leurs conclusions adressées à la cour au sujet de l'effet dévolutif de l'appel (article 562 et 901 4° du code précité) dès lors qu'en l'espèce, la déclaration d'appel portait

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 16 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

de construire initial et permis de construire modificatifs) méconnaît l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement tel qu'issu du décret du 5 juillet 2019 et l'article 4 de ce décret ; - le nombre

Par conclusions adressées à la cour du 27 juillet 2021, la SCI Anelard a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 562 et 901 4°

562 et 901-4° du Code de Procédure civile, Vu l'avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, Vu l'absence de déclaration d'appel rectificative de M.

562 et 901-4° du code de procédure civile.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L’article L. 562-4 du même code dispose que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] du 20 octobre 2022 ne remplit pas les conditions de l'article 562 du code de procédure civile. - constater l'absence d'effet dévolutif.

Salvator MANGO, demeurant route de Bellegarde à Beaucaire (30300) ; - n° 93 563, présentée pour M. Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M.

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, " () II.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4