Il relève des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce. Des fautes de gestion peuvent être relevées à son encontre, présentant un lien avec l'insuffisance d'actif constatée.

L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / "Art.

L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est B rédigé : / "Art.

002 313, dont le siège social est [Adresse 13], (ci-après « Banque Populaire ») MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est A rédigé : / "Art.

2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code de procédure civile, DIRE n'y avoir lieu à indivisibilité du litige ; Subsidiairement, pour

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sa situation entre donc dans les hypothèses prévues au 1 et au 2 de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l’OFII de refuser l’octroi des conditions

547 et 555 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'« il résult[ait] du jugement » entrepris que « Me N... ès

L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient soumises à la procédure instituée par l'article