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21 075 résultats pour « article L. 511 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ba

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Faisant valoir, à titre principal, que la résiliation n'était pas valable, elle a fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 511-1 du code des Assurances à raison du manquement

Source officielle

Page 12 sur 1054

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032cc7947dc9041d9b1ed5a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5f3bcaf505db696322

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ET RÉASSURANCE demande au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210564

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L. 511-1 du Code des assurances qui institue, dans le cadre d'une activité d'intermédiation, l'assureur mandant comme civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 (ancien), devenu 1242 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

11, 12, 13 et 14 du code des marchés publics : Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

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CA

1ère Chambre

64f6c4e1ed0253d969201cdc

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L. 511-1 du code des assurances et 1240 du code civil, - ils ont retenu le principe de la responsabilité de la société Allianz-Vie du chef des agissements de son préposé salarié Monsieur [A], pour les

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163842fb5b1827189c74704

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

[F] [Z] ; qu'elle soutient que la faute commise par son conseiller est étrangère à ses fonctions et l'exonère de sa responsabilité en sa qualité de mandant sur le fondement des articles L.511-1 du code

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TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter,

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CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696312

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00383

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 5°/ que le lien de subordination, qui est une condition du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

408 de l'ancien code pénal, 111-3 et 314-1 du code pénal, 1993 du code civil, R. 511-1 et suivants du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe d'interprétation

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

de l'article L 511-1-III du code des assurances, a engagé sa responsabilité contractuelle ou subsidiairement sa responsabilité quasi-delictuelle en manquant à ses devoirs de conseil et de mise en garde

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1134 du code civil et, à titre subsidiaire l'article L 511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société AUDIS DISROCH de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163a6101d97f2f687d9136f

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9305d6f7f678d48e1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par exploits de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2016, les époux [X] assignaient la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de TARASCON, sur le fondement de l'article L.511-

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c952

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L. 520-1 du Code des assurances, devenu l'article L. 540-1 du même code, selon lequel le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours

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