l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans

Aux termes de l’article L. 461-2 du même code : « Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code précité, « (...)

E... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE "L'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

V... selon certificat médical établi le 02 mars 2009 par le Docteur D... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute

En application des dispositions de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première

Vu : - le code des communes ; - le code général de la fonction publique ; - la décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la maire a donc fait usage de ses pouvoirs de police générale ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 461-2 du

[O] devait « être considéré comme "occupant" au sens de l'article L. 461-2 du code de l'urbanisme, la visite des lieux s'étant ainsi déroulée dans le respect de la propriété privée » (arrêt attaqué, p.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

D.461-7 (et non D.461-2 comme visé par erreur) du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (taux fixé à 25% aux termes de l'article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale) ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

L. 461-1, L. 461-2 et L. 161-4-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout cas, pour avoir négligé de rechercher, eu égard au principe adopté tel qu'il l'a été dans la première branche, si l'avis