Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,

D. 122-1 du code de l'éducation ; - le rapport commet une erreur de qualification juridique des faits constatés ; - la mise en demeure méconnaît la liberté pédagogique telle que prévue par l'article

R. 442-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 17 mai 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

; - elle méconnait son droit de propriété et l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le pétitionnaire n'a pas qualité pour déposer une demande de permis d'aménager portant notamment

L'article D.442-3 du code de commerce réserve la connaissance des demandes formées au titre de la rupture abusive des relations commerciales à des juridictions spécialisées, au nombre desquelles ne figure

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que dans le cas où les dépenses afférentes à la

D’une part, aux termes de l’article L. 442-3 du code de l’éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En effet, il ressort de l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

[B] demande à la cour, au visa des articles 7 a) et 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, de

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour examiner une demande fondée sur cet article.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Par note en délibéré notifiée le 16 septembre 2023, la société Patibio a fait valoir qu'en vertu de l'article D.442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à une rupture brutale des relations commerciales

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par Me [G], es qualités, et ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2019 par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles D 442

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce