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121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205259_20220901

Administratif

1 septembre 2022

, 43 BI 346, 43 BI347, 43 BI 348, 43 BI 349, 43 BI 350, et 43 BI 5 situé avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13180).

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613725bfcd5801467742039d

Cassation

9 juin 1999

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné

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61372556cd5801467741ce1c

Cassation

13 mai 1992

341-2° ou de l'article 341-3° du Code pénal ; "alors, d'autre part, que par les question n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était

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11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.

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613724eecd580146774198e6

Cassation

10 juillet 1990

moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 posée dans

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Chambre 1-11 HO

5fca90ebd17ddd84461ca85a

Appel

4 septembre 2020

Un procès-verbal a été dressé conformément à l'article 344 alinéa 2 du code de procédure civile et communiqué au secrétariat du Premier Président qui, par décision du 2 septembre 2020, a rejeté cette requête

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007779825

Admin. suprême

27 juillet 1990

, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mai 1990 par laquelle, en application de l'article R.194 du code des tribunaux administratifs et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

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Cour d'Appel

La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec

Appel

18 juin 2012

Conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, le conseiller faisant l'objet de cette demande de récusation faisait savoir par écrit du 2 avril 2012, qu'il s'opposait à cette

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613725b7cd58014677420031

Cassation

20 janvier 1999

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z