En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l

en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : 26.

de solidarité intercommunale ; - elle porte atteinte à une situation de droits acquis ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

145 et 331 du code de procédure civile, afin d'ordonner une expertise avec la même mission que ci-dessus. 8.

) de mettre à la charge de la communauté de communes Seille et Grand Couronné une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411 1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l’article L. 221-2 du code forestier.

des calanques a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie

M. et Mme H soutiennent que le classement en zone AU des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339, situées à Rustenhart, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme