MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux

17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 privera de base légale le décret contesté ; - le décret est intervenu à l'issue d'une procédure ayant méconnu les exigences issues de l'article L. 321-2 du code

: / 1° Dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement (…) ».

ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que

L. 321-2, dernier alinéa, du Code du travail ne sont pas de nature à vicier la citation, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs

L. 321-2 du code de l'environnement.

Il soutient donc qu'en application de l'article R.321-2 du code de l'organisation judiciaire, seul le tribunal de grande instance de est compétent pour connaître du litige.

salariés licenciés au regard de leur situation individuelle ; qu'elle doit notamment, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article

(Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Selon l'article L 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction administrative du territoire " est motivée, à moins que des considérations

X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

à l'exclusion des litiges nés de l'application des règles de droit commun régissant le bail en général dont la connaissance est dévolue au tribunal d'instance par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans un délai déterminé et, sous les sanctions

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, au rejet des demandes de l’assuré ainsi qu’à sa condamnation aux dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".