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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02273
15 avril 2008
15 avril 2008
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52d
20 mars 2008
20 mars 2008
représentée par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d69
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Or s'agissant d'un fait juridique la preuve d'un déplacement professionnel peut être rapportée par tous moyens comme le précise l'article 1358 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303168_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601519_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
En dépit de l'existence de son titre de propriété il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil car cette disposition légale n'était pas applicable à Mayotte antérieurement à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506696_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412840_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 2° Rejeter les requêtes
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e13
19 avril 1988
19 avril 1988
Monique, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 28 mars 1986 qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce ou de banque et usage, les a condamnés
Source officielleDELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86367
20 mars 2002
20 mars 2002
609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c65
30 juin 1993
30 juin 1993
(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent
Source officielleaudience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.
Source officiellePage 12 sur 178