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3 558 résultats pour « article L. 225-68 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02273

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52d

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

représentée par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d69

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Or s'agissant d'un fait juridique la preuve d'un déplacement professionnel peut être rapportée par tous moyens comme le précise l'article 1358 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303168_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300357

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

En dépit de l'existence de son titre de propriété il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil car cette disposition légale n'était pas applicable à Mayotte antérieurement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506696_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412840_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e13

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Monique, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 28 mars 1986 qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce ou de banque et usage, les a condamnés

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86367

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c65

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100650_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

Source officielle

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