Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

de dommages, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'après avoir constaté que figurait au dossier la copie d'un contrat d'assurance qui ne garantissait que

et dont elle ne peut contourner le régime ainsi », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de poste ne pouvait en conséquence de son inexistence lui être proposé la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

C... est responsable du dommage causé au chien et au concluant par son véhicule au sens de l'article 1384 alinéa 1 (1242) du code civil.

L. 212-12" du Code des assurances puisqu'il donne moins de droit à l'assureur l'UAP que n'en aurait son assuré la Cogedim, de recourir, sans restriction et pour le tout contre les responsables, condamnés

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa