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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109918_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207190_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505110_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00735_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409630_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par
Source officielle8ème chambre
DTA_2401602_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983 et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5255
20 novembre 1991
20 novembre 1991
, la cour d'appel a, en même temps, violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C200527
5 avril 2007
5 avril 2007
néanmoins la demande de Mme X... tendant à obtenir de son assureur l'indemnisation du coût de la réparation de son véhicule accidenté, à la production de justificatifs de réparations, le tribunal a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00687
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil ; 2°/ que n'est pas trompeuse la pratique commerciale qui n'altère pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00894
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200159
30 janvier 2014
30 janvier 2014
R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52855
14 mai 1998
14 mai 1998
L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail emporte versement d'une rémunération spécifique au titre des fonctions salariées ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c125
25 avril 2001
25 avril 2001
mensongères sans renverser la charge de la preuve et sans méconnaître la présomption de bonne foi qui s'attache à toutes relations commerciales, méconnaît ces principes et viole l'article L. 121-1 du
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ef7
10 mai 2005
10 mai 2005
L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.
Source officiellesoc
6137241acd580146774124be
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination mais l'existence d'un contrat de travail n'est pas caractérisée s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456
13 mars 2013
13 mars 2013
X... à sa mutation, la cour d'appel a violé l'article Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et l'article 1134 du code civil ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer même que la clause
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410892
15 mai 2013
15 mai 2013
R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 (...) " ; 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306456_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
contradictoire exigée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ait été menée antérieurement à sa notification à 9 heures 45.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a129
1 février 2000
1 février 2000
L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers
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