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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260acd580146774227f3
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
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6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
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613725bdcd580146774202ea
29 février 2000
29 février 2000
du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de
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6137262acd5801467742374a
10 mai 2000
10 mai 2000
551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Yvan X... est poursuivi, notamment sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239 du Code de la route, pour "non-respect des règles sur la lisibilité
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ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Victor X
613725b3cd5801467741fe29
11 décembre 1996
11 décembre 1996
R. 44 du Code de la route, de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en ses articles 15, 109 et 109
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61372605cd580146774225a0
6 octobre 1999
6 octobre 1999
le deuxième moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation
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61372632cd58014677423b27
27 février 2002
27 février 2002
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce
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613725efcd58014677421a68
16 mai 2001
16 mai 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
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613725edcd580146774219e7
16 janvier 2001
16 janvier 2001
la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
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613725efcd58014677421aa4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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613725f5cd58014677421d93
5 septembre 2000
5 septembre 2000
, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le
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613725fbcd580146774220c7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593
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613725e0cd5801467742132c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le
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61372624cd58014677423449
4 septembre 2001
4 septembre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
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61372624cd5801467742344c
5 septembre 2001
5 septembre 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code
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61372628cd5801467742363c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code
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61372628cd5801467742363d
3 octobre 2001
3 octobre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code
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6137262acd58014677423718
19 septembre 2001
19 septembre 2001
21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du
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6137262acd58014677423723
3 octobre 2001
3 octobre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code
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