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Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2db0cdc6046d47a8e4cc

Commerce

5 janvier 2026

[C] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 25 Novembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e0acb9cdc6046d476edfc4

Commerce

10 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Procédure collective (suivi)

69fc7ab6cdc6046d47ea7a79

Commerce

4 mai 2026

[B] [H], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 23 septembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : «II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

L. 681-2 II du code de commerce, à l'encontre de : Monsieur [L] [W] [U] [Adresse 2] RCS Poitiers A 751394602 (2012A00083) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60c3cdc6046d471d205d

Commerce