455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2) ALORS QUE lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2) ALORS QUE lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2) ALORS QUE lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé

d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

LES 3Y, souhaite voir quant à elle, au visa des articles L 624-2 et L 622-27 du code de commerce : - confirmer l'intégralité des chefs de l'ordonnance dont appel et, y procédant : ** ordonner l'admission

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la