méconnait les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que (dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait adopté les motifs des premiers juges relevant une augmentation du chiffre d'affaires et des produits

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les postes prétendument

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les postes prétendument

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les postes prétendument

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les postes prétendument

L. 321-1 du Code du travail vise les qualités professionnelles et l'article 55 de la convention Collective nationale du textile synthétique la valeur professionnelle ; que cette catégorie de critères

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 321-1 du Code du travail l'obligation de recherche de reclassement constitue un préalable à tout licenciement pour motif économique d'un salarié qu'il s'agisse

L. 321- et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que la modification du contrat de travail s'accompagne d'une suppression d'emploi pour que le licenciement économique ait une

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt qui décide que l'emploi de boucher du salarié n'a pas été supprimé ou transformé en raison de l'affectation au rayon boucherie d'une vendeuse

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ouvre seulement droit au salarié à des