de la faute inexcusable de l'employeur sur les ayants-droit du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait bénéficié de la formation prévue par l'article L. 231-3-1 du

assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé

-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet

L. 231-1 et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation afin de l'annuler, la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Il soutient que : en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois, l’administration doit être regardée, en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions étant d'ordre public ; qu'un tel cautionnement est en effet expressément prévu à l'article L 231-2 k précisant les mentions

49, 253, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5 du Code civil, 221-6 du Code pénal, L.263-2 et L.231-3-1 du Code du travail

1341 du code civil ; que cependant, les époux X... se prévalant des dispositions impératives des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967 "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS

de séjour, le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article

soulevant une question d'intérêt national relative à l'enseignement ou à l'éducation au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que par suite, ils n'avaient pas à être soumis à l'examen du

X... et la société Maisons Jaurès société à responsabilité limitée était "curieusement accompagné d'une notice descriptive conforme aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

L. 231-5-1 du même code : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L.231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée