régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier applicable.

-3 du code forestier.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître conformément aux dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

B... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Aux termes de l'article R. 154-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

techniciens forestiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-André la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(DFCI), définir ou réviser les bois et forêts classés à risque incendie en application des articles L. 132-1 du code forestier qui prévoit que les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : …) 3° Constater qu’il n’y a

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1 et L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner