L. 1242-2 3° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat du 29 juin 2007 ne visait pas , comme les précédents, l'activité de fabrication mais mentionnait la

en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée

, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( article L 1242-3 2o du code du travail, ancien article L122-2) ; Considérant que la société Renault fait valoir à l'appui de son appel

L. 122-1-1 3° du code du travail et de l'article D. 121-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L

dans le cas prévu aux articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du code du travail, ainsi qu'il le lui était demandé, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure

L. 1242-2, 3° du code du travail.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, les

conclu spécifiquement pour pourvoir un emploi temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaire en application de l'article L. 1242-2-3° du code du travail » et qu'il « est soumis

L. 122-1-1 3°, recodifié sous l'article L. 1242-2 3° du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter

Attendu que selon les dispositions de l'article L 1242-2, 3° du code du travail, les parties peuvent recourir à la formule du CDD pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs

annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de

43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout

L. 1242-2, 3°, du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans le cas, notamment des emplois à

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi doit être apprécié au regard de l'activité

de l'entreprise" ; Qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, "sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, dit contrat d'usage, peut être conclu pour les emplois, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi selon l'article L 1242-2-3° du code du travail ; l'article 4 des contrats précise que l'association engage