Selon l'article R*. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, et dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles R. 151-22 et R. 151-23 : " Les zones agricoles sont dites

Aux termes de l'article L. 123-7 du même code : " L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

1231-6, 123-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [Z] à payer à la société Sogefinancement la somme de 3 814,90 euros, - dit que cette somme ne portera pas intérêts

Aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux termes de l'article

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre

du bail et des conventions portant sur les lots 127 et 128 en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critique des motifs

], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 12], AD [Cadastre 42], [Cadastre 43] et [Cadastre 44], ZL [Cadastre 14], [Cadastre 15], ZL [Cadastre 13], ZM [Cadastre 122],

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par suite, la tenue de cette nouvelle réunion, le 7 février 2024, afin d’examiner l’affaire au fond, ne saurait être regardée comme un report irrégulier, non conforme à l’article 5 du décret du 7 novembre

[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail pour obtenir indemnisation du préjudice subi et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 1233-58 du même code.

[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.