L. 113-8 du Code des assurances, que le contrat d'assurance était nul en ce qui concerne M.

L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté

la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en soutenant que M.

X... se savait malade lors de l'adhésion à l'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances

Y... avait diminué l'opinion du risque à couvrir par l'assureur, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de

L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont soulevé la prescription de la demande en nullité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 janvier 1989), après avoir écarté

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance

Elle conclut à l'absence de dol ou de réticence dolosive de sa part au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

113-8 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau code de procédure civile, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le document fourni

nul le contrat d'assurance et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ; Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en

englobant nécessairement l'arrêt de travail, interprétation défavorable à Madame Claudie X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 133-2 du Code de la Consommation et L 113-8 du Code des Assurances

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été