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5 583 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100410_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601928_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le PLU révisé n’entraîne pas de modération suffisante de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en méconnaissance des articles L. 151-4 et L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000239_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (…) ». 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144045

Admin. suprême

14 avril 2014

14 avril 2014

    On 21 and 23 July 2008 the public prosecutor sought judicial review of the rejection of her proposals by reference to Article 103 § 3 of the Code of Administrative Procedure 2006 (see paragraph

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

(CDPENAF) ne peut être regardé comme étant un avis conforme au regard des dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01937_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488941.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603d8f5e6218f4aa15e33145

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304138_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Gladyshevac/Russie

ECLI:CEDH:001-202594

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Russie , n o 7097/10, §§   64-83, 6   décembre 2011, et Pchelintseva et autres c.   Russie , n os 47724/07 et 4   autres, §§   73-101, 17   novembre 2016)   ? 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007134_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le classement des parcelles section 10 n° 8, 9 et 22 en zone N est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

assigne la SAS MB LOGISTIC devant le Tribunal de commerce de Bobigny le vendredi 4 octobre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400306_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien

Source officielle

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