exposée à des traitements contraires à l'article 3 mentionné en cas de retour dans son pays d'origine.

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il est fait application, en particulier l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les articles L. 435-1 et le 3° de l'article

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * méconnaît les dispositions de l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * viole l'article 3 de la Convention

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * violent l'article

Sur les moyens communs : 3.

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret.

les dispositions du 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, et indique que M.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe

D et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503358 du 29 avril 2025, le président du tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3, 312-8 et R. 221-3 du code de justice

ou y mettre fin ". 3.

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.