PAGE 3 SUR CE : Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2], 515 274 [Adresse 3]

de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS UPERIO France, [Adresse 2] 380 602 060 RCS [Adresse 3]

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2025.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 3.

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Le prix de la prestation est de 3 588 € HT.

interbarreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, [I] : * La SAS [C] [I] [W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 934 885 450, ayant son siège social au [Adresse 3]

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

RELAIS COLIS immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 785 792 433,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à l'article L.452-3 » ; que dès lors que, comme rappelé par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, est seule récupérable la majoration de rente, il convient au regard des éléments

Pour le même motif l’indemnité provisionnelle en application de l’article D441-1 du code de commerce sera limitée à 40€.

En dernier état de ses écritures régularisées le 3 mars, la société EXAIL ROBOTICS verse au débat un courriel de Monsieur [Q] [X] du 3 février 2026 qui reconnaît que seuls les éléments dont la société

D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête