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D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b6a4965b5d9df326366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

Appel

20 octobre 2022

représenté par Me Laura BELLEN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle