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D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

Le conseiller de la mise en état a ordonné le 26 janvier 2022 la clôture de la procédure et la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 2 mars 2022.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

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Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 3], la synthèse de l'offre du 26 juillet 2012 n° D321/058914/001001 (pièce K 1-2 annexée au rapport d'expertise) contient les mêmes mentions que celles concernant

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51

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2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

D3222-1 du code des transports.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b1c

Appel

25 avril 2024

HENIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D372 PARTIES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE S.C.P.

Source officielle

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du

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PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

La STN indique que dès lors, les relations des parties étaient régies par le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (article D3224-3 du Code des

Source officielle

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