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[E] et Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] et à Mme [O] la somme de 750 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e

Appel

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 juillet 2025, au visa des articles 42, 45, 481, alinéa 1, et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Mme [N]

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Pôle 1 - Chambre 10

63cb93069c02507c9078de0f

Appel

19 janvier 2023

du 2 septembre 2020.

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Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

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PCP JCP ACR fond

670426858d5cd4a8759125ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b80

Appel

11 mars 2003

police judiciaire de prolonger celle-ci de 24 heures à compter du 24 décembre 2000 à 0h50, les indications fournies établissant que les premières 24 heures avaient débuté le 23 décembre 2000 à 0h50 (D23

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Chambre sociale 4-2

6971bda0cdc6046d47328006

Appel

21 janvier 2026

Evoquer le fond de l'affaire en vertu des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, En conséquence, . Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

HOSTELLERIE DE L'ETANG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

[I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a033328fa00087a2710

Appel

10 janvier 2024

par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

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Chambre 27 / Proxi fond

686816dd4965b5d9df3129d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent

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Pôle 4 - Chambre 10

69cf5863cdc6046d47f33685

Appel

2 avril 2026

Aux termes de l'article 56 point 2° du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, l'objet

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Chambre civile 1-6

68f1cd7a2f77035fb0bf7e60

Appel

16 octobre 2025

[V] [O] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Laser Cofinoga, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaa

Appel

18 juin 2008

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

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Pôle 1 - Chambre 2

662b43effe25450008314b54

Appel

25 avril 2024

La cour a adressé le message électronique suivant le 15 mars 2024 : " Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Vu l'article 16 du même code ; La cour invite la société Izzytech à communiquer

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a88b510604f5bc1d60

Appel

5 avril 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5 ; Le règlement

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