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241 résultats pour « article D231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle

Page 12 sur 13

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

550 euros, - fixer une nouvelle astreinte pour finaliser les travaux de mise en conformité du balcon, - condamner Vilogia à verser à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° sur l'aide

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 3121-65-I-A prévu au titre des dispositions supplétives, dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

L.512-1 du Code de l'environnement), l'enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 (article L.512-2), la consultation de la commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-1 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf aux éventuels dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée - Assignée le 01 juin 2018 - procès verbal de recherches infructueuses Syndicat des Copropriétaires Résidence [18] représenté par son Syndic en exercice la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

littéraire et artistique.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à ce titre. 2) Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

  STRASBOURG 27 février 2025   DÉFINITIF   30/06/2025   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300043

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

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