AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officiellePage 12 sur 13
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
550 euros, - fixer une nouvelle astreinte pour finaliser les travaux de mise en conformité du balcon, - condamner Vilogia à verser à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° sur l'aide
Source officielle