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516 résultats pour « article D210-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

15, ou qui nécessitaient les déclarations prévues à l'article 15 ; que les déclarations prévues à l'article 16 ont été régulièrement effectuées, que dès lors, les sanctions pénales prévues par l'article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef6871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 09 décembre 2019, monsieur [K] a adressé, au titre du solde de son marché, une facture de 24 454,80 euros avec une TVA à 20 % d’un montant de 5 535,80 euros, monsieur [K] indiquant que finalement la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ae6b85edc07d3453d2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A noter la notion d'une MP du 3 décembre 1999 (contemporaine des 1ères plaintes rapportées à la MP du 5 mars 2003) non explicitée par le médecin conseil.'

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9cc383a880008fd0a08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c5ccdc6046d47103d73

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en a fait appel par une déclaration électronique le 5 juin 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 février 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7fb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

7] Adresse de domiciliation : actuellement domiciliée Chez EQUALIS [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303794_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur la demande de suspension : 5.

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc532

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aucune des parties ne forme de demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

document permettant d'apprécier l'offre. » Selon l’article 5 du règlement de la consultation relatif à la présentation des propositions, il appartenait à chaque candidat, au titre du contenu de son

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b0b1a50c277d4c5dae

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b1b1a50c277d4c5db0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aucune des parties ne forme de demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Johann né le 5 mars 1977 à MARSEILLE de nationalité française chauffeur routier demeurant ...13015 MARSEILLE DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LUYNES MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : infraction à la législation

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b61d1bc2605de4b4ddb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée était gérante de droit de la société [5] du 24 juin 2014 au 26 mars 2018, société dont elle détenait par ailleurs 50 % des parts.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6892e2abbf535a2d228f952c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. La société ne formule aucune demande de ce chef.

Source officielle