L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Par ailleurs, mis à part votre absence pour maladie pour le déplacement du 2 octobre, vous ne nous avez fourni aucune explication acceptable.

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

employés(D74) ; que la suite du procès-verbal de saisine, évoqué ci-dessus, est rédigée ainsi (D13 et D204) :« ou (...) dans l'attente, disons que le gardien de la paix M.

représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître Agnès CITTADINI, avocat plaidant pour Maître François Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1173

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

[I] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés au siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 413 .24 4.5 18 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

des désordres suivants :2-Finition des baies à Galandage du séjour et de la cuisine (Désordre D6 Rapport) 6- fissure sur le joint de carrelage sous les 2 WC (désordre D24) : 7- panier dégrilleur non conforme

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[K], [K] [U], né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (62) et décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS

[V] [O] [Adresse 2], NEW YORK ETATS UNIS Représenté et assisté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il fait valoir qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile l'obligation de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué n'est pas prescrite à peine

représentée par Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nathalie MAIRE, avocat au

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la

Les sommes dues par le cotisant sont calculées sur son revenu d'activité, ou sur la base de revenus forfaitaires en application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.