[L] [D] est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 alinéa 2 du code civil ainsi que toutes les conséquences de droit y étant afférentes ; Vu les conclusions notifiées

Représentée par Me Corine RUIMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1649 INTIMÉE SA MATMUT ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Robert AKAOUI, avocat au barreau

doivent prendre en compte les arrêts de la Cour de Strasbourg (article 2).

[Localité 4] Société SOGESSUR [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article

Madame [C] [H] - décédée le 16 avril 2020 née le 06 Avril 1963 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile

[P] [K] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 2] qu’il occupe à titre de résidence principale.

Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués près la Cour assistés de Maître Jean-Frédéric MAURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D129

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE Madame [W] [L] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #E1130, avocat constitué et par Me William GRAIRE, avocat au Barreau

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

2] [Localité 2] Représentée par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0720 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la Sci Résidence du Cerf le 29 août 2022, au delà du délai prescrit par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Alexandre X... ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets