000,00 € par application de l'article 700 du NCPC.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.

Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Assistée de Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624

demeurant actuellement 1 avenue de la Porte de Sèvres 75015 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Elisette ALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1324

Une intrusion ou une sortie ne pouvait donc se faire sans effraction (D104).

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

a été validé par le directeur de l'ARRCO le 9 février 2001, que ce maintien à un taux dérogatoire a été expressément accepté le 16 mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article

a été validé par le directeur de l'ARRCO le 9 février 2001, que ce maintien à un taux dérogatoire a été expressément accepté le 16 mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

PREMYS venant aux droits de la société BRUNEL DEMOLITION, prise en la persone de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Audrey

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LLOYD'S INSURANCE COMPANYen qualité d'assureur CNR et dommages ouvrage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée

] [Localité 5] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.