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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d2
7 avril 2025
7 avril 2025
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad2
21 octobre 2020
21 octobre 2020
C..., avocat, à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
au taux légal à compter du jugement *10 000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté Jean-Claude X... du surplus de ses demandes -ordonné à la SA Société
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf474
9 avril 2025
9 avril 2025
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
9 décembre 2019
V... le 12 janvier 2015, -très subsidiairement, dire que les circonstances sont indéterminées et faire une double application de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, -déclarer l'arrêt à intervenir
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4559a603a69290fc49c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd042
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6967e98ecdc6046d474fb67a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 3 juin 2023, la société [4] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure notifiée le 4 avril 2023.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ses demandes, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Régulièrement convoquée par lettre reçue le 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
25 juin 2013
63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en
Source officiellechambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa de l'article L.441-10 du code de commerce, OTELO est bien fondée à demander des pénalités de retard dont le taux correspond au taux directeur (taux de refinancement CS - PAGE 4 ou Refi) semestriel
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet
Source officielleServ. contentieux social
686816da4965b5d9df312943
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e75
15 janvier 2015
15 janvier 2015
* * * Suivant acte authentique 4 janvier 2010, Madame Y... a acquis de M Z... et de Mme X... deux lots dépendant d'une copropriété, le lot numéro 4 composant un appartement d'une surface stipulée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616359db1416be03751aa436
9 juin 2009
9 juin 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 Juin 2009 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06076
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de
Source officiellePage 12 sur 29