YMO RCS [Localité 3] n°327 613 642 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1161 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFGS AFFAIRE : [C] C/ S.A.S.

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d’Aragnouet de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition aux travaux en litige, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer LA FINANCIERE [P] une somme de 5 000 € et au CIC EST une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

X..., commissaire aux comptes de dix-huit cabinets d'administration de biens du groupe Urbania (D114) ; qu'enfin, Mme S...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

Mme [C] [I] a fait signifier sa déclaration de saisine à Mme [K] [O] et son document annexe par acte du 2 octobre 2025 remis selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

de PARIS, toque : D11 DÉFENDERESSE : Madame [T] [B] prise en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [U] [B] née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3] (Pologne) [Adresse 4]

Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.

[Adresse 2] représentée par Me Bernard SOLITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1167 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure