Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 209, 4 pages) Numéro d'inscription

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU

Article 4 : L'Etat versera à Mme F et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

INTIMÉE SA SOCIETE NOUVELLE THEATRE DES ARTS HEBERTOT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Chantal GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 999 COMPOSITION DE LA COUR :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 08 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION du 4 mars 2008 La Chambre de l'Instruction de la

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

..., alors qu'ils étaient en train de transférer la drogue qui avait été apportée d'Espagne par l'une d'entre elles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

[7] [Localité 11] [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 4]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/04530 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUV5 AFFAIRE : [X] [D

[P] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions notifiées le 28 avril 2020 par M.

prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/08605 APPELANTE Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Sabine MIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1136

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sociale ; qu'en ne tirant pas les conclusions légales de ses propres constatations la chambre a violé lesdits articles ainsi que les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base

Elle a sollicité en outre le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L133-4-2 et D133-8 du code de la sécurité sociale relatifs à l'annulation de réductions et exonérations dites « Fillon ».