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552 résultats pour « article D112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65aa28c7a34ad10008581b44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9476d9e13277d6e3906

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel,conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour les dépens d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ae

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
TJ

Référés

69d8114acdc6046d47b0dfe2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bf1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 17] [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 Société DECOBAT [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfd

Appel

7 février 2008

7 février 2008

X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800b

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

constant " de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, Considérant que l'article 5. 4. 3 de la convention collective des organismes de formation, prévoit cette possibilité, " pour

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la base d'un certificat médical initial du 3 juillet 2017, Mme [W], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [3], a déclaré une maladie professionnelle pour une 'tendinopathie de la coiffe

Source officielle
TJ

Service des référés

67783851e5fcd6312332e10a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58141 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LQO N°: 3 - LF Assignation du : 25 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603254_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale à charge pour elle d’exercer son recours contre la masse de la Liquidation Judiciaire ALLOUER à Madame [N] un montant de 3.600,00 € sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61631c5548f63659ca90a5f2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

[S] [D] décédé le [Date décès 4] 2009 [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) Assistées de Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de Paris, toque D1812

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Les sociétés Aulnay Conseil immobilier et NJC Diag immo ont été condamnées in solidum à payer une somme de 3 000 € aux époux X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens du déféré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9dd5289c7662ca34094

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un scanner a été réalisé, lequel a révélé une suspicion d’hématome D12-L1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304787_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une

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