AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance
Source officiellePage 12 sur 28
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9476d9e13277d6e3906
20 avril 2022
20 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel,conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour les dépens d'appel
Source officielle