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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1240 et suivants du Code civil Vu les articles L121-2, L124-1 et L124-3 du Code des assurances Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d'expertise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2c
24 février 2017
24 février 2017
500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu l'assignation à son domicile de M.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office les éléments constitutifs de la dette locative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action en nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé est recevable au-delà du délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 car elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6448c0c95ca6d8d0f8ef693b
20 avril 2023
20 avril 2023
HMC prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 076 820 521, [Adresse 2] [Localité 7] S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61626b8fe62f7c490f224e6e
7 février 2013
7 février 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 07 FEVRIER 2013 (n° 47 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e4bc25a97f0381f5489
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 19 DECEMBRE 2014 (n° 2014- , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
[Adresse 2] [Adresse 2]) Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Frédéric BELLANCA de l'AARPI
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc6621
12 avril 2023
12 avril 2023
TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 8-2 relatif à la résiliation par l'occupant prévoit aussi que dans cette hypothèse la commission est conservée par Pop up immo.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il se réclame des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. La société Véolia Environnement réfute toute contradiction dans ses demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
14 octobre 2016
30 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 14/0139 APPELANTE SA LAGRANGE GESTION Immatriculé au RCS Luxembourg sous le n° B 90036 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fcaa9f2a24730a0fdb6938e
2 juillet 2020
2 juillet 2020
[X] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant, régulièrement avisé le 07 février 2019 par procès-verbal remis à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application : - de l'article 4 de la
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda331ad7f50579094ca4b3
13 septembre 2019
13 septembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Septembre 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'absence de dispositions transitoires, l'application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 22