Le cautionnement consenti le 16 septembre 2013 pour garantie des engagements de la société LOOK PROD - pièce 7 de monsieur [P] - est du même jour que celui présentement contesté.

L. 113-1 du code des assurances et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1304 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Sur ce L'article 16 du Contrat de cession d'actions, déterminant les conditions de mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif dispose que : 16.

[U] a cédé l'intégralité de sa participation dans la société [15] à la société [16] dont il détient 100% du capital et qui est unique actionnaire de la société [14].

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient également qu'elle a formé des demandes en garantie et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] ne révèle pas, dans l'article du magazine Capital, l'existence du contrat d'apporteur d'affaires, il ne pouvait ignorer que l'article ferait référence à ses liens avec la société Coopérative U.

, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien

subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,

Enfin et au surplus, il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dont l'article 47 a créé l'article 885 I bis du code général des

[W] au titre de l'article 700 du Code de procédure et des dépens ; - CONDAMNER in solidum Buildinvest, [8] Hôtel, M. [B] et M.