prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en

France du 5 décembre 2000 (n o 46275/99, CEDH 2000-XII).

99-42.074 formé par M.

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

en France ou hors de France reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même code, à condition qu'ils y aient été domiciliés pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-46.156, R 99-46.157, S 99-46.158 et T 99-46.159 formés par le Crédit du Nord, société

à la société TransgalaxySA Genève dont la société Esmirica, dirigée par Edmond Y..., détenait 99 % des parts ; que ces faits sont constants, que l'audition en qualité de témoin de Francis G..., comme

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

de santé liés à cette crise, notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier à la charge du patient ainsi que les indemnités

5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, des articles 10, 12, 13, 17 et 19 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 1999

L621-10 du Code de Commerce.

L. 621-5 du code de commerce et la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises applicable, en vertu de son article 99, aux procédures ouvertes à compter

lui délivrer les licences de transport prévues à l'article 10 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 avec effet jusqu'au 5 mars 2009 ; 2°) d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France

de laisser à la charge de l'appelante les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel pour la défense de ses intérêts et en compensation desquels lui sera allouée une somme de 5.000 Francs

de 3. 000 Francs (trois mille Francs) (soit 457, 35 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le réforme pour le surplus ; Déboute Me X..., ès-qualités, de sa demande de restitution

L. 640-4 du Code de commerce.

Elle demande en outre condamnation de cette partie à lui payer 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.