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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724adcd58014677417793
28 novembre 2006
28 novembre 2006
en considération de ce que "la formation théorique avait un caractère obligatoire dont l'employeur devait tenir compte pour l'exécution du contrat qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
61372421cd58014677412a52
26 mai 2004
26 mai 2004
125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f2e
12 mai 2003
12 mai 2003
avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efe0b
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720f9cd580146773eff00
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720f9cd580146773eff01
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe9
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f01dd
18 mai 1989
18 mai 1989
Colette, Hôtel La Chataigneraie, Route de Fontfrède à Ceret (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
61372105cd580146773f050e
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09a4
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee16
9 mars 1989
9 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1e7
9 mars 1989
9 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1f0
2 mars 1989
2 mars 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8d0
20 avril 1989
20 avril 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100327
5 mai 2021
5 mai 2021
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0523
9 novembre 1989
9 novembre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb359
12 octobre 1994
12 octobre 1994
1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Karine X..., demeurant chez Mage, à Ayze, Bonneville (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb7d1
8 novembre 1994
8 novembre 1994
612, 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'énonce aucun moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200962
17 octobre 2024
17 octobre 2024
11, 36 et 41 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles 24 et 34 du règlement n° 987/2009 ; 3°/ que, quel que soit son lieu de sa résidence, la personne qui exerce une activité salariée dans un
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51340
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers
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