avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

bailleur à payer à la Société [Adresse 97] et ses mandataires de justice la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers

X..., qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France à partir de 1987 en tant que coiffeur salarié, puis comme gérant d'un salon de coiffure depuis 1994

X... qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France en tant que coiffeur salarié à partir de 1988 puis comme co-gérant d'un salon de coiffure depuis 1997

Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-40.656 et n° A 97-43.881 ; Sur le pourvoi n° 97-40.656 de la société Transports

Daniel Y..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, II - Sur le pourvoi n° E 97-45.587 formé par M.

concerné et ce, en qualité de souscripteur de celui-ci ; qu'en l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'article 721.4 du code de commerce indiquant que le tribunal

X... et Moustafa s'étaient également prévalus dans leurs conclusions délaissées, en violation des articles 455, 562, 956 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 quater de

Article 2 : La demande présentée par la Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal

Y 97-42.177, Z 97-42.178, A 97-42.179, B 97-42.180 et C 97-42.181 formés par : 1 / de Mme Odette Z..., 2 / de M.

X 97-41.601, Y 97-41.602, Z 97-41.603, A 97-41.604, B 97-41.605, C 97-41.606, D 97-41.607, E 97-41.608, F 97-41.609, H 97-41.610, G 97-41.611, J 97-41.612, K 97-41.613, M 97-41.614, N 97-41.615, P 97-

1351 du Code civil, L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L. 243-4 précité prévoit que " le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater

624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

, compte tenu des dispositions de l'article 133-6 du code pénal, faute de caractère définitif de ce jugement rendant les règles du code civil en matière de prescription inapplicables.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois C 97-12.810 et F 97-13.917 ; Donne acte la SCI du ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

-20.185 dirigé contre l'arrêt du 2 juillet 1997 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la