la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même code ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait écarter les huit attestations produites par M.

100, 100-1, 706-95 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, le procureur de la République est tenu d'informer sans délai

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 4605/95

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, 8 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986, 19 du décret n° 95

2-1 et 19 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au requérant le bénéfice de

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95

formé par : - MARTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 janvier 1994, qui, pour infractions à la règlementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 95

43 de l'accord ACAP 2000, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ qu'il reprochait aux premiers juges d'avoir « lissé » l'évolution de son coefficient sur l'ensemble de sa carrière et de ne pas avoir

#Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Etablissement et travaux de la commission d'invalidité - Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut - Notification de la décision.#Affaire T-196/95.

L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents, M.

- sur la consultation du TAJ et du FAED : En l'espèce, s'il est vrai qu'en vertu de l'article 95 alinéa 2 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une retranscription ; qu'en rejetant la requête

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le RGPD), l'article 48 de la loi n° 78-17 du

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2019, la société [Localité 2] [Q] a indiqué qu'elle était allée au-delà de ses obligations et a réclamé le solde de 95 % des sommes dues