AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.180

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Les agents de la [3] ([3]) ont procédé à des contrôles dans les locaux de la société [4], à [Localité 1] (93) et [Localité 6] (93), dans lesquels ils ont découvert des articles textiles paraissant constituer

Pierre X..., demeurant ..., 3°/ de la société Bianchi, dont le siège est ...

méconnaissance des stipulations des articles 52 et 58, relatifs à la liberté d'établissement, 93, paragraphe 3, relatif aux projets d'aides, et 95, relatif aux impositions intérieures, du traité du 25

La société Altamir a consigné successivement diverses sommes dans le cadre des opérations d'expertise. 3.

DE [Localité 4] présent LE CURATEUR ADSEA 93 - Service MJPM ATR LA SAUVEGARDE 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice

de charges et fonds de travaux échus au 25 mars 2025, -Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] (93) de sa demande au titre de l’article 10-1

L 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que l'article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il ressort

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n G 93-16.709 et X 93-18.309 ; Donne acte à M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ au surplus qu'en imposant à l'organisme

; Vu l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, applicable en la cause ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 1993 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit

Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause d'un