la question préjudicielle suivante : "Les articles 3 paragraphe 1, et 5 paragraphe 5 de la directive PCD (ou d'autres dispositions de cette directive) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent

des articles 121-3, 131-26, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 26 de la loi n° 91-946 du 10 juillet 1991, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu, la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat

Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ sur les responsabilités de management, qu'en retenant, après avoir constaté que M.

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions

du service organisé par la société Mousset, service pour l'exploitation duquel une autorisation administrative n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 1992 du règlement CEE n° 684/92

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à

Henri, contre l'arrêt n 537/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail

Henri, contre l'arrêt n 538/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende

Henri, contre l'arrêt n 534/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail,