du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

installateur, la société Arizolli, Bernard et Perre (ABP), entrepreneur principal, et, comme exploitants, la Société de chauffe de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM),

, et de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société SCOP COMEC aux entiers dépens, rejeté les autres

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Il n'est pas une obligation pour le bâtonnier d'entendre contradictoirement les parties, à la différence du premier président comme cela est prévu à l'article 177 du décret précité.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail, 112-1 alinéa 3 du Code pénal, 59 et 60 du Traité de Rome, du règlement CEE n° 2194/ 91 du 25 juin 1991, des articles 216 et suivants de l'Acte d'adhésion

des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS SAM REPARE 91 a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce une portée qu'elle n'a pas, a violé lesdits articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ; 2.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative