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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201285
28 septembre 2017
28 septembre 2017
908 du même code, en l'absence de signification des conclusions de l'appelant au ministère public dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a
Source officielle11e chambre
6364bc48e405357f749ead52
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article 910-1, les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont celles adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévues par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
d'appel pour conclure ; que selon l'article 911 de ce même code, « sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux parties dans
Source officielleChambre Sociale
686ca6e5ab48d770a9cb5d7e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielleChambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a142
24 octobre 2024
24 octobre 2024
908 du code de procédure civile en vue du prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, VU l'absence d'observations de la société appelante, SUR CE : L'article 908 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a11
12 novembre 2015
12 novembre 2015
930-1 ; que force est de constater que l'appelante n'a pas respecté ces dispositions et a remis ses conclusions le 21 septembre 2015 par Rpva soit au delà du délai de l'article 908 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
68709b79123db6632de316a2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleChambre 3-4
6364bae5e405357f749ea7f0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
LOCAM Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Source officielleChambre 3-4
63465912c024d1adffef7487
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
69fad872cdc6046d47c0e1bc
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'avis de caducité transmis le 10 mars 2026, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66878c9005d6f7f678d48dea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e4
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93872
27 décembre 2016
27 décembre 2016
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ed3
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f28
23 février 2018
23 février 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408c
28 juin 2018
28 juin 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94091
28 juin 2018
28 juin 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940d3
27 juillet 2018
27 juillet 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9413b
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94472
27 février 2019
27 février 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
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